Les présentes Conditions générales de vente et les dispositions dans le devis du Vendeur (le cas échéant), la confirmation ou la facture envoyée par le Vendeur (collectivement l’« Accord ») régis- sent toutes les ventes relatives aux produits (« Produits ») et aux services (« Services ») de l’entité juridique Nortek vendant des Produits et Services (« Vendeur ») au client (« Acheteur »). En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et un devis, une confirmation ou  une  facture, les dispositions des présentes Conditions générales prévaudront. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur, par l’intermédiaire de ses filiales (c’est-à-dire, les entités mères, les succursales et autres filiales) offre des capacités de fabrication élargies, et le Vendeur peut, à sa  seule  discrétion, fabriquer, approvisionner ou livrer à partir d’un quelconque lieu ou d’une quelconque source,  y compris toutes ses filiales, tout Produit ou Service. Cette fabrication, cet approvisionnement ou cette livraison provenant de ces filiales sont également soumis aux présentes Conditions générales. L’application des conditions générales de l’Acheteur est expressément exclue.

1. Prix et taxes. Les prix sont ceux en vigueur lorsque le Vendeur accepte un bon de commande. Le Vendeur peut accepter ou  refuser  des  bons  de  commande  à  sa  seule  discrétion. L’Acheteur doit payer ou rembourser sans  délai  le  Vendeur  pour  toute  vente, utilisation ou toute autre taxe, notamment la TVA, découlant de la vente ou de la livraison des Produits et Services ou fournir un certificat d’exonération. Les prix, les  modèles  et  les spécifications des matériaux peuvent être modifiés  ou  retirés  par  le  Vendeur  sans préavis  jusqu’à ce que l’Acheteur accepte une offre de prix proposée par le Vendeur.
2. Paiement. Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation. L’Acheteur doit payer tous les montants par virement bancaire sur le compte désigné par le Vendeur. Tous les prix sont indiqués et doivent être payés en euros, ou selon ce qui est autrement précisé sur le devis. Si l’Acheteur ne verse pas un paiement ou ne paie pas une facture selon ses conditions, ou selon les conditions de crédit qui ont été expressément acceptées par écrit par le Vendeur, en plus de tous les autres droits et recours à la disposition du Vendeur : (a) l’Acheteur est responsable de l’ensemble des frais, dépenses et commissions commercialement raisonnables engagés par le Vendeur relativement à l’arrêt de la livraison, du transport et du stockage des Produits et dans le cadre de la restitution ou de la revente de Produits ; (b) le Vendeur a le droit de résilier l’Accord ou d’interrompre l’exécution ultérieure conformément à l’Accord ainsi que tout autre accord conclu avec l’Acheteur ; et (c) l’Acheteur sera responsable envers le Vendeur de tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris des honoraires raisonnables d’avocats. Les montants en souffrance sont soumis à des frais de service à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses dernières opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage et, si des conditions de crédit ont été convenues par écrit, le Vendeur se réserve le droit de facturer des taux d’intérêt légitimes sur tout solde restant, qu’il soit en souffrance ou non. En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à déduire un montant dans le cadre de toute réclamation faite par l’Acheteur.
3. Modifications. Le Vendeur peut réviser ses prix, les dates de livraison et les garanties après acceptation des demandes de modifications des Produits ou Services par l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse les modifications proposées quant aux Produits fabriqués sur demande qui sont jugées nécessaires par le Vendeur afin de se conformer à la spécification applicable, le Vendeur est libéré de son obligation de se conformer à cette spécification dans la mesure où cette conformité peut être affectée par ledit refus de l’avis raisonnable du Vendeur.
4. Expédition et livraison. Les livraisons de Produits et le risque de perte sont transférés des locaux du Vendeur en EXW (à l’usine) (Incoterms 2010), sauf accord contraire exprès du Vendeur. La propriété des Produits est uniquement transférée à l’Acheteur dès que l’Acheteur a payé tous les montants dus au Vendeur relativement aux Produits, y compris les intérêts et les coûts. L’Acheteur est responsable de tous les frais d’entreposage ou de retenue. La propriété d’un quelconque logiciel fourni avec les Produits est conservée par le Vendeur ou son fournisseur. Toute réclamation concernant les dommages dus au transport ou les pièces manquantes doit être soumise directement au transporteur. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et non garanties. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des expéditions partielles. Le Vendeur n’a aucune obligation concernant l’offre réelle de livraison quant aux Produits pour lesquels l’Acheteur n’a pas fourni d’instructions d’expédition. Si l’expédition des Produits est reportée ou retardée par l’Acheteur pour une raison quelconque, y compris un Cas de force majeure (défini à la section 9), le Vendeur peut stocker les Produits aux frais et aux risques de l’Acheteur, les Produits étant alors considérés comme livrés. Les Produits ne peuvent être retournés sauf avec le consentement écrit préalable du Vendeur, qui peut comprendre des conditions supplémentaires.
5. Inspection et acceptation. Le Vendeur doit donner son consentement préalable à l’inspection avant livraison ou à l’essai de réception en usine, qui aura lieu à un moment acceptable pour le Vendeur. L’Acheteur a jusqu’à la date la plus rapprochée entre deux jours avant l’expédition ou 10 jours après l’essai de réception en usine pour informer le Vendeur par écrit d’oppositions particulières ; si l’Acheteur n’en informe pas le Vendeur, l’Acheteur accepte et autorise la livraison des Produits. Si l’Accord prévoit un essai de réception sur site, le Vendeur doit vérifier que les Produits ont été livrés sans dommage physique et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. La réalisation d’un essai de réception sur site constitue l’acceptation complète et finale des Produits. L’essai de réception est réputé effectué et les Produits sont considérés comme acceptés à la date la plus rapprochée entre le 30e jour suivant la livraison des Produits et l’utilisation ou la revente des Produits, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.

6. Garantie limitée.

• Le Vendeur garantit : (i) que tous les Produits (hors logiciels et pièces détachées) fabri- qués par le Vendeur seront conformes aux spécifications fournies par le Vendeur et seront dépour- vus de défaut de matériau et de fabrication (« Défauts ») au cours des 12 mois suivant l’installation ou des 18 mois suivant la date d’expédition, selon la première éventualité, dans le cadre d’une utilisation normale et d’un entretien régulier, s’ils ont été installés conformément aux instructions du Vendeur. Les pièces détachées neuves seront dépourvues de Défauts au cours des 12 mois suivant la date d’expédition. L’Acheteur doit informer sans délai le Vendeur de tout Défaut découvert et si une telle notification survient au cours de la période de garantie applicable, le Vendeur doit corriger ledit Défaut, au gré du Vendeur, en réglant, réparant ou remplaçant les Produits ou toute partie concernée des Produits, ou en proposant le remboursement de la partie du prix d’achat correspondant à la partie défectueuse du Produit. L’Acheteur assume l’entière responsabilité et prend en charge toutes les dépenses relatives au retrait, à la réinstallation et au transport (pour le retour et la livraison de pièces neuves). L’Acheteur doit autoriser le Vendeur à accéder aux locaux dans lesquels se trouvent les Produits en tout temps convenable afin que le Vendeur puisse évaluer un quelconque Défaut et effectuer des réparations ou des échanges sur place. Les parties réparées ou remplacées des Produits sont garanties jusqu’au dernier jour de la période de garantie applicable aux parties défectueuses des Produits réparés ou remplacés ou pendant les 30 jours suivant la fin des réparations ou la date d’expédition des pièces de rechange ; et (ii) les Services seront exécutés selon les règles de l’art. Si l’Acheteur informe le Vendeur de quelconques Services non conformes dans les 30 jours après l’exécution des Services, le Vendeur doit effectuer de nouveau, si le recours est possible, ces Services directement concernés par ladite défaillance, à ses propres frais. L’unique recours de l’Acheteur concernant une telle non-conformité des Services se restreint au coût d’une nouvelle exécution des Services.
• L’Acheteur est responsable du démontage et du remontage des produits non fournis par le Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas et n’a aucune obligation à l’égard des Produits qui : (i) ont été réparés ou modifiés par une personne autre que le Vendeur ; (ii) ont été soumis à une mauvaise utilisation, un abus, une négligence, une inconduite intentionnelle, un incident, une négligence de l’Acheteur ou d’un tiers, une modification ou une altération non autorisée, une utilisation dépassant  la capacité nominale, un Cas de force majeure, ou un entretien inadapté ou insuffisant ; (iii) sont constitués de matériaux fournis par, ou conçus conformément aux instructions de l’Acheteur ; (iv) sont défaillants en raison de l’usure normale ; ou (v) ont été exposés à des conditions environnementales ou de fonctionnement défavorables. Les Produits et les logiciels tiers fournis par le Vendeur, mais fabriqués ou créés par des tiers sont couverts uniquement par la garantie du fabricant et dans la mesure où ledit fabricant permet au Vendeur de transférer une garantie de tiers à l’Acheteur. Si le Vendeur s’est fié aux spécifications, informations, déclarations ou descriptions des conditions de fonctionnement ou autres données que l’Acheteur ou ses agents lui ont fournies concernant le choix ou la conception des Produits, et que les véritables conditions de fonctionnement ou que d’autres conditions diffèrent, toutes les garanties ou autres dispositions contenues dans la présente qui sont concernées par ces conditions seront nulles et non avenues.

• L’Acheteur est le seul responsable quant à la détermination de l’aptitude et de l’adéqua- tion des Produits concernant l’utilisation envisagée par celui-ci. L’Acheteur doit s’assurer que (i) les Produits sont utilisés uniquement aux fins et de la manière appropriée pour lesquels ils ont été conçus et fournis, (ii) toutes les personnes susceptibles d’utiliser ou d’entrer en contact avec les Produits reçoivent une formation appropriée ainsi que les copies des instructions applicables et de la documentation fournies par le Vendeur, (iii) tous les tiers qui utilisent ou qui pourraient être concernés par ou qui se fient aux Produits reçoivent un avertissement clair et complet relatif aux risques associés à ceux-ci ou aux limites de leur efficacité et que des mesures de sécurité  au  travail sont adoptées et respectées, (iv) toute note d’avertissement affichée sur les Produits n’est pas retirée ou cachée, (v) tout tiers auquel les Produits sont fournis accepte de ne pas retirer ni de cacher ces notes d’avertissement L’Acheteur assume toutes les responsabilités à l’égard des pertes, dommages ou blessures causées à des personnes ou à des biens découlant de ou liés à l’utilisation des Produits, seuls ou en combinaison avec d’autres Produits ou composants.
• L’ENSEMBLE DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 6 SONT LES GARANTIES UNIQUES ET EXCLUSIVES DU VENDEUR À L’ÉGARD DES PRODUITS ET SERVICES, ET REMPLACENT ET EXCLUENT  TOUTE  AUTRE  GARANTIE  DE  TOUTE  SORTE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE CONTRE LA VIOLATION, ET TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’USAGE DU COMMERCE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.  LES RECOURS FOURNIS  DANS LA PRÉSENTE SECTION 6 SONT LES SEULS RECOURS DE L’ACHETEUR  POUR TOUTE RÉCLAMATION SANS EXCEPTION DÉCOULANT DES PRODUITS ET SERVICES OU Y ASSOCIÉE. Toutes les réclamations relatives à la garantie doivent être reçues par le Vendeur au cours ou avant la fin de la période de garantie applicable.
• Limitation du recours et responsabilité. La responsabilité totale du Vendeur en vertu de l’Accord, en matière de droit, de contrat, de violation, de négligence, de responsabilité absolue ou autres composants, ne dépassera pas le prix payé par l’Acheteur en vertu de l’Accord pour les Produits ou les Services donnant lieu à la réclamation. En aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages spéciaux, accessoires, indirects, exemplaires ou consécutifs pour une quelconque raison. « Les dommages indirects » comprennent sans s’y limiter, la perte de profits anticipés ; l’interruption de l’activité ; la perte de l’usage, de revenu, de la réputation ou de données ; les coûts supportés, y compris sans s’y limiter, les coûts du capital, de carburant ou d’alimentation ; la perte ou les dommages causés aux biens ou aux équipements ; et la dépollution environnementale. Toute poursuite découlant de l’Accord ou y relative, (en matière de droit, de contrat, de violation, de négligence, de responsabilité absolue, d’autres délits civils ou autres composants), doit être intentée au cours de l’année suivant la date d’expédition ou de livraison des Services. Le Vendeur n’assume aucune obligation ou responsabilité quant aux conseils techniques donnés ou non, ou aux résultats obtenus. Le Vendeur a établi ses prix et a conclu l’Accord en se fiant aux limites de responsabilité et aux autres conditions générales stipulées dans la présente.
• Justification d’exécution. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution en raison  de catastrophes naturelles ; d’actions de l’Acheteur ; d’une guerre (déclarée ou non) ; de terrorisme ou toute autre conduite criminelle ; d’incendie ; d’inondation ; de la météo ; de sabotage ; de grèves, ou de troubles publics ou de la main d’œuvre ; de demandes gouvernementales, de restrictions, de lois, de règlements, d’arrêtés, d’omissions ou de poursuites ; de l’indisponibilité ou retard des services ou transports publics ; d’une défaillance des fournisseurs ou autres incapacités d’obtenir les matériaux nécessaires ; d’embargo ou tout autre événement ou cause hors du contrôle raisonnable du Vendeur (chacun considéré comme un « Cas de force majeure »). Les livraisons ou autres formes d’exécution peuvent être suspendues pour une période de temps appropriée ou annulées par le Vendeur après avoir informé l’Acheteur dans l’éventualité d’un Cas de force majeure, mais le reste de l’Accord demeurera à défaut inchangé à la suite du Cas de force majeure. Si le Vendeur détermine que sa capacité d’exécuter les Services ou la demande totale des Produits est entravée, limitée ou rendue impossible en raison d’un Cas de force majeure, le Vendeur peut retarder la livraison des Produits et Services et répartir l’approvisionnement disponible de ses Produits (sans l’obligation d’acquérir des approvisionnements supplémentaires de ces Produits) parmi ses clients sur une base que le Vendeur établit de manière équitable sans la responsabilité d’une quelconque inexécution. Dans l’éventualité d’un Cas de force majeure, la date de livraison sera prolongée d’une période égale au retard, à laquelle s’ajoutera un délai raisonnable afin de former et de reprendre la production, et le prix sera ajusté équitablement afin de dédommager le Vendeur d’un tel retard et  des frais connexes et des dépenses.
• Lois et règlements. Le respect de toute loi, de tout règlement et toute directive (« Lois ») relatifs à l’installation, à l’exploitation ou à l’utilisation de Produits ou Services relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur. En outre, l’Acheteur doit respecter toutes les lois, règles, et tous les règlements et arrêtés relatifs aux législations de lutte contre la corruption (y compris, sans s’y limiter, la loi américaine relative aux manœuvres frauduleuses à l’étranger [FCPA] de 1977, la loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption [UK Bribery Act] et toutes les ordonnances de lutte contre la corruption). À ce titre, l’Acheteur ne fera aucune offre, aucun paiement ou cadeau, ne promettra pas de payer ou de donner et n’autorisera pas, directement ou indirectement, la promesse ou le paiement d’argent ou d’un cadeau de valeur à un fonctionnaire, à un parti politique ou à ses dirigeants ou à toute personne en sachant ou en ayant lieu de savoir que la totalité ou une partie de cet argent ou objet de valeur sera offerte, donnée ou promise dans le but d’influencer une décision ou un acte en faveur du Vendeur ou de l’Acheteur ou d’obtenir autrement un avantage indu. L’Accord est régi par le droit français, sans donner suite à ses règles de conflits de lois, et les parties consentent à la compétence et à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Lyon. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
• Dessins. Toute conception, tout dessin de production ou autre information fournies à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, copier ou divulguer de telles informations à un tiers.
• Annulation. L’Acheteur ne peut pas annuler de commandes sauf si  des frais d’annulation sont payés par  l’Acheteur  au  Vendeur,  qui  comprendront  à  la  discrétion du Vendeur : (a) tous les coûts  et  dépenses  engagés  par  le  Vendeur,  et  (b)  une  somme  forfaitaire de 10 % du prix total des Produits afin d’indemniser les  perturbations dans la  planification, la production prévue et autres coûts indirects et administratifs.
• Contrôle des exportations. Certains Produits peuvent être soumis aux contrôles des exportations en vertu des Lois des États-Unis et d’autres pays ou en vertu du droit européen. L’Acheteur doit respecter toutes ces Lois et ne doit pas exporter, réexporter ou transférer, de manière directe ou indirecte, un tel Produit, sauf conformément à ces Lois.
• Dispositions générales. L’Accord constitue la totalité de l’accord entre les parties et remplace toutes les autres communications entre les parties concernant l’objet de l’Accord. Les  devis du Vendeur sont des offres qui peuvent uniquement être acceptées intégralement. Aucune condition, utilisation ou aucun commerce, aucune conduite habituelle ou exécution, aucun arrangement ou accord visant à modifier, expliquer, rejeter, ou compléter l’Accord ne doit être ajouté sauf si présenté sous forme écrite et signé par les deux parties, en mentionnant expressément et spécifiquement l’Accord. Aucune modification ou objection ne doit être causée par la réception, la confirmation ou l’acceptation de bons de commande, de formulaires d’instructions d’expédition, ou tout autre document du Vendeur contenant des conditions supplémentaires ou différentes de celles énoncées dans les présentes. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’égard d’un(e) quelconque violation ou manquement de tout droit ou recours et aucune conduite habituelle, ne sera considérée comme une renonciation continue d’une tout autre violation ou d’un tout autre manquement ou de tout autre droit ou recours, sauf si cette renonciation est formulée par écrit et signée par les deux parties, en mentionnant spécifiquement l’Accord. Rien dans l’Accord ne confère à une personne autre que le Vendeur et l’Acheteur un quelconque droit ou recours en vertu ou en raison de cet Accord. Toutes les erreurs typographiques ou administratives faites par le Vendeur dans tout devis, toute confirmation ou publication sont sujettes à correction.

La version anglaise des Conditions générales de vente peut être consultée à l’adresse www.gazindustrie.fr et est disponible sur demande. La version anglaise est fournie à titre informatif uniquement et la version française prévaut.

Cette confirmation de commande est régie par les Termes et Conditions disponibles à www.gazindustrie.fr, imprimés au verso ou autrement fournis à l’acheteur. Les Termes et Conditions sont incorporés dans cet ordre identifiable par la référence et la signature de l’acheteur le non rejet de ces conditions dans les 10 jours implique le consentement de l’acheteur. Toutes conditions supplémentaires ou différentes de l’acheteur ne sont pas valables»